Conditions générales
de vente

PREAMBULE :

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation Studiofrance Interactive », ont pour objet de régir les relations entre la société Studiofrance Interactive, également nommé «LE PRESTATAIRE», domiciliée au 20, rue du Dr Georges Lafosse 92170 Vanves – France et le « CLIENT» désigné au recto. L’accès au Back Office et/ou la souscription du bon de commande Studiofrance Interactive emporte acceptation sans réserve des présentes «Conditions Générales d’Utilisation de Studiofrance Interactive» et des conditions générales des partenaires de Studiofrance Interactive en charge notamment de la gestion des noms de domaine et comptes emails liés, figurant sur le site www.studio-france.com que le CLIENT déclare connaitre et accepter, toutes conditions qui s’appliquent à toutes les offres Studiofrance Interactive quelles que soient les options, le package souscrit et/ou les modalités d’ouverture du service Studiofrance Interactive.

Elles prévalent sur toutes clauses prévues par les bons de commande, conditions générales ou tout autre document du CLIENT, sauf acceptation expresse et écrite de ces dites clauses par le PRESTATAIRE ce que le CLIENT déclare accepter. Elles ne peuvent être modifiées que par mention exprès au recto des présentes et/ou contrat postérieur et /ou formulaire(s) d’inscription et d’abonnement rempli sur le site www.studio-france.com, conclu entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, étant précisé qu’en cas de contradiction de clauses, le document contractuel le plus récent prévaudra, ce que le CLIENT déclare accepter. Tout document contractuel signé par le CLIENT engage ce dernier de manière ferme et définitive. Il ne saurait, en conséquence, annuler la commande de manière unilatérale pour quelque motif que ce soit. Toutefois en cas d’annulation de sa commande par le CLIENT, avant l’ouverture de ses droits comme après, avant même la livraison, ou le déploiement du site, les sommes déjà versées au PRESTATAIRE seront réputées lui avoir été versées à titre d’acompte et lui resteront acquises. Seront également remboursés par le CLIENT au PRESTATAIRE toutes dépenses faites par ce dernier pour honorer la commande qui ne seraient pas couvertes par l’acompte ou non couvertes en raison d’un financement par un organisme tiers non entré en vigueur. L’acceptation du contrat par le PRESTATAIRE, ne sera quant à elle définitive qu’après vérification de la concordance entre les prix indiqués sur ce contrat et les prix des éditeurs de logiciels/progiciels et/ou sous-traitants, en vigueur à la date de la signature et vérification de la solvabilité du CLIENT. Cette condition sera réputée réalisée 8 jours après la signature, si aucune notification écrite contraire n’en a été faite au CLIENT dans ce délai.

1 – DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

CLIENT/ UTILISATEUR : personne morale ou physique majeure désignée au recto et/ou abonnée au service Studiofrance Interactive et/ou personne(s) physique(s) majeures utilisatrice(s) du service Studiofrance Interactive sous l’entière et unique responsabilité du CLIENT qui lui aura communiqué les codes identifiants et dont il se porte fort du respect des présentes conditions.
IDENTIFIANT et MOT DE PASSE : termes désignant en général tout code d’identification et mot de passe permettant d’accéder à une interface privative, et en particulier l’accès à l’administration du site du CLIENT via le logiciel CMS.
OFFRE ou PACK : désigne des offres commerciales comprenant les services de base et des options supplémentaires.
FRONT OFFICE : désigne la partie publique communément appelée « site Internet » du CLIENT, accessible depuis le réseau public Internet.
BACK OFFICE : désigne l’interface de création, d’administration et de gestion du “site Internet” dont l’accès est restreint aux utilisateurs disposant de codes identifiants sous la responsabilité du CLIENT.

2 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités, conditions générales et particulières dans lesquelles :

•  le PRESTATAIRE propose au CLIENT le service Studiofrance Interactive afin de lui permettre de publier, présenter et commercialiser ses articles, services ou informations sur Internet et d’en permettre ou non le paiement via le réseau, sous son unique responsabilité ;
• le CLIENT utilise ce service, souscrit en lien direct et pour les besoins de son activité.

3 – DESCRIPTION DU SERVICE Studiofrance Interactive

Le logiciel CMS est une offre de création, publication et de gestion de site Internet, opérée par le PRESTATAIRE et composée d’une offre de base et d’offres complémentaires facultatives. Le service Studiofrance Interactive ne comprend pas les frais de connexion à Internet et/ou de télécommunication du CLIENT et/ou de l’UTILISATEUR pour accéder au service et au site. Sauf mention contraire, chaque nouvelle fonctionnalité ou mise à jour du service Studiofrance Interactive est soumise à ces conditions d’utilisation.
L’offre de base, objet des présentes, comprend :

• la création, la refonte, la mise en service et l’hébergement du site Internet réalisé avec service Studiofrance Interactive ;
• la licence d’utilisation non exclusive du logiciel CMS ;
• les mises à jour automatiques et corrections éventuelles du logiciel CMS ;
• les formalités d’ouverture, de transfert ou de pointage DNS d’un Email associé ;
• la formation et l’assistance UTILISATEUR par un service téléphonique ou Email.

tels que décrits ci-après.

4 – CREATION OU REFONTE DU SITE INTERNET REALISE AVEC SERVICE Studiofrance Interactive

La création ou la refonte du site Internet du CLIENT suivra le processus suivant :

• Audit et Elaboration du cahier des charges avec le CLIENT récapitulant précisément ses besoins, attentes et environnement (caractéristiques techniques, arborescence, graphisme, spécifications, liens, contenu, …)
• Installation de l’interface de gestion (48h après demande d’activation)
• Personnalisation du site sur maquettes par les graphistes
• Développement du webdesign (site internet) par le service intégration en collaboration avec le CLIENT
• Livraison du site et de la documentation liée, phase de tests, d’ajustement et de validation en collaboration avec le CLIENT, signature du procès-verbal de livraison et conformité
• Ouverture du site, soumission (moteurs de recherche) et formation du CLIENT

Il est précisé, à titre indicatif, que le délai de réalisation de ce processus est de 8 semaines au moins, sous réserve de la participation active du CLIENT aux phases où sa collaboration est nécessaire pour fournir les réponses attendues, valider dans les délais impartis les étapes et maquettes qui lui seront soumises.

5 – UTILISATION DU LOGICIEL

5-A Conditions d’utilisation

Le présent article définit les termes et conditions selon lesquelles le CLIENT est autorisé à utiliser le Logiciel CMS sur le réseau Internet.
Le terme « Logiciel CMS» désigne le logiciel disponible uniquement sur le réseau Internet, ou tout autre élément fourni dans le cadre du Contrat, y compris, sans que cette énumération soit exhaustive, le logiciel CMS, les documentations, ainsi que, le cas échéant, toutes les mises à niveau, versions modifiées, mises à jour et adjonctions.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier le Logiciel CMS, d’en changer les versions, de modifier des fonctionnalités, spécifications, possibilités, et toutes autres caractéristiques après information préalable du CLIENT.
Le PRESTATAIRE accorde au CLIENT une licence d’utilisation non exclusive du Logiciel CMS uniquement sur ses plates-formes techniques et sous réserve du complet paiement des redevances.
Sauf accord contraire et écrit du PRESTATAIRE, le CLIENT ne se voit attribuer aucun droit de copie ni d’utilisation du logiciel sur un ordinateur autre que les serveurs contrôlés par le PRESTATAIRE.

5-B Propriété intellectuelle et/ou industrielle

Le présent contrat n’est pas un contrat de vente du Logiciel CMS mais un contrat de louage à titre onéreux, par lequel est concédé au CLIENT une licence d’utilisation du Logiciel CMS et du site commandé. II n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur le Logiciel CMS ni sur le site Internet dont le CLIENT reste investi des droits y attachés sous réserve de ceux attachés à certains de ses composants, ayant été mis au point à sa demande, sous son contrôle et sa direction.

L’ensemble des éléments relatifs à la mise en œuvre du Logiciel CMS (notamment logiciels, codes sources, applications, etc.) est et demeurera la propriété exclusive du PRESTATAIRE qui se réserve le droit de les utiliser pour l’usage de son choix. Par conséquent, le CLIENT comme l’UTILISATEUR s’interdisent de désassembler, de décompiler ou de décrypter les éléments relatifs au Logiciel CMS mis à sa disposition ou réalisés spécifiquement par le PRESTATAIRE, d’utiliser une méthode mécanique, électronique ou autre permettant de décompiler ou de désassembler les éléments relatifs au Logiciel CMS, que ce soit en tout ou partie, de pratiquer l’ingénierie inverse, de reconstituer la logique de ces éléments et de rendre, de toute autre manière, ces éléments compréhensibles par l’homme, même aux fins d’interopérabilité, à moins que ces pratiques ne soient, expressément autorisées par la loi, et, dans une telle hypothèse, uniquement dans la mesure où la loi autorise le CLIENT et/ou l’UTILISATEUR à les mettre en œuvre, et/ou seulement après demande écrite faite en ce sens au PRESTATAIRE et acceptée par lui lequel veillera à ce que le CLIENT et/ou l’UTILISATEUR disposent des éléments lui permettant d’y parvenir, le CLIENT s’engage à payer au PRESTATAIRE les frais relatifs à la mise à disposition de ces éléments qui lui seront facturés par à prix coûtant ce qu’il accepte.

Le CLIENT comme l’UTILISATEUR s’engagent à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, aux droits attachés aux logiciels et/ou marques) du PRESTATAIRE sur le Logiciel CMS et des logiciels tiers associés. Les marques de sociétés tierces incluses ou utilisées dans le Logiciel CMS doivent être utilisées conformément aux usages en la matière, y compris en ce qui concerne l’identification de leurs titulaires. Ces marques ne sont utilisées que pour identifier les produits de sociétés tierces dans le Logiciel CMS et cette utilisation ne confère au CLIENT et/ou UTILISATEUR aucun droit de propriété sur lesdites marques. Les logiciels ou composants de tiers, livrés et associés au Logiciel CMS, comme les logos et marques de tiers, restent la propriété de ces derniers. Le CLIENT comme l’UTILISATEUR n’acquièrent aucune propriété sur toute méthode, savoir-faire, technologie élaborés par le PRESTATAIRE à l’occasion du contrat, mais seulement un droit d’usage non exclusif dans le cadre et pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat.

Hormis les exceptions indiquées plus haut, le présent contrat ne concède aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel CMS. Les droits d’utilisation du site et du Logiciel CMS sont concédés au CLIENT dans les limites des présentes. Le CLIENT reconnait qu’en cas de financement par un organisme tiers, ces droits seront concédés à ce dernier, aussi il se porte fort à l’égard du PRESTATAIRE du respect par ledit organisme des droits et obligations transmis.

6 – PRESTATIONS D’HEBERGEMENT

Le service Studiofrance Interactive inclut les prestations d’hébergement du site du CLIENT (FRONT OFFICE) accessible sur le réseau public Internet.
Les conditions particulières liées à la prestation d’hébergement sont définies sur le(s) bon(s) de commande par :

• l’espace disque, exprimé en Mega-Octets, permettant de mesurer le volume de données stockées sur les disques des serveurs Studiofrance Interactive ;
• le trafic mensuel, exprimé en Giga-Octets, définissant l’utilisation du réseau public Internet et des ressources techniques d’hébergement.

En cas de dépassement du trafic mensuel ou de l’espace disque utilisé fixé au recto, le PRESTATAIRE facturera en fin de mois au CLIENT tout dépassement au tarif spécifié sur le(s) bon(s) de commande. Dans le cas d’un dépassement significatif des prestations d’hébergement définies dans le(s) bon(s) de commande, le PRESTATAIRE proposera au CLIENT une offre alternative afin de lui permettre d’assurer la continuité du service dans les meilleures conditions. Le nombre de requêtes par jour dans l’offre de base est limité à 100 000.

6-A Engagements de Studiofrance Interactive, le PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité, la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose et souscrit à ce titre une obligation de moyens.

Le PRESTATAIRE met en œuvre tous les moyens techniques dont elle dispose pour assurer le raccordement au réseau électrique public de ses serveurs. En cas de coupure temporaire de l’alimentation due à une panne liée à une carence et/ou une défaillance d’EDF, le PRESTATAIRE a prévu des systèmes de secours (onduleurs et générateurs) afin d’assurer la continuité du service qu’elle propose.

Le PRESTATAIRE met en œuvre tous les moyens techniques dont elle dispose pour assurer le raccordement au réseau informatique mondial Internet de manière continue 24h/24 et 7j/7.

Le PRESTATAIRE effectue une sauvegarde quotidienne des données du CLIENT et pourra restaurer ses données en cas de besoin à partir de la dernière sauvegarde disponible.

Le PRESTATAIRE pourra néanmoins interrompre les services hébergés pour effectuer toute opération de maintenance de ses propres matériels et logiciels utilisés pour assurer ses prestations de service, après en avoir informé préalablement le CLIENT.
Malgré tous les moyens mis en œuvre, le PRESTATAIRE ne peut être rendue responsable des dommages subis par le CLIENT et/ ou l’UTILISATEUR suite à l’indisponibilité des serveurs et ne supporte aucune obligation de réparation ou d’indemnisation liée à un problème d’accessibilité aux services qui trouverait son origine dans une défaillance d’EDF, la connexion Internet du CLIENT et/ou une violation par le CLIENT et/ou l’UTILISATEUR de ses obligations

6-B Engagements du CLIENT

Le CLIENT sait et accepte que la manipulation technique de ses données est nécessaire au bon fonctionnement des services, des logiciels, du matériel et du réseau, comme pour répondre à tout autre besoin technique du service Studiofrance Interactive. Il s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité appropriées à la protection et à la sauvegarde de ses fichiers, informations, programmes, logiciels, données, bases de données avant l’intervention du PRESTATAIRE.

Le CLIENT sait et accepte qu’il peut s’avérer nécessaire que le PRESTATAIRE accède au compte du CLIENT et à son contenu pour identifier et résoudre tout problème technique ou répondre à toute plainte concernant le service. Le CLIENT s’interdit toute intrusion ou tentative d’intrusion sur le(s) serveur(s) Studiofrance Interactive et se porte fort du respect de cette interdiction par tout UTILISATEUR.

Le CLIENT peut disposer d’un espace de chargement de fichiers, dans ce cas le PRESTATAIRE décline toute responsabilité concernant les fichiers déposés par lui et/ou tout UTILISATEUR et rendus accessibles sur le réseau Internet, notamment en ce qui concerne les dommages que ces fichiers peuvent causer aux visiteurs du site comme au site du CLIENT.

7 – NOM DE DOMAINE, COMPTES EMAIL ET SERVICE POP3

Conformément à l’article 16 ci-après, le CLIENT accepte que la gestion des noms de domaine, comptes emails et service pop3 soit sous-traitée par le PRESTATAIRE. Les conditions particulières liées à ces derniers sont présentées sur le site www.studio-france.com dont le CLIENT déclare avoir pris connaissance et qu’il déclare accepter. Toute modification de ces prestations pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Ces services sont complémentaires au service Studiofrance Interactive et ne sont pas l’objet principal de la prestation Studiofrance Interactive.

7-A Nom de domaine

Parmi les prestations de base incluses dans les offres commerciales Studiofrance Interactive, le PRESTATAIRE propose de prendre en charge pour le compte du CLIENT les formalités de déclaration et d’enregistrement d’un nom de domaine sous les extensions suivantes « com, net, org, biz, .info ». Celui-ci est déclaré pour le compte du CLIENT qui en demeure pleinement propriétaire.

Le PRESTATAIRE, mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. II appartient donc au CLIENT de faire les recherches nécessaires afin de s’assurer que les noms qu’il aura choisis sont disponibles et ne contreviennent ni à des droits de tiers ni à des lois nationales et/ou internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d’auteurs.

Sauf conditions commerciales particulières stipulées sur le(s) bon(s) de commande, le PRESTATAIRE prend en charge le paiement de la redevance annuelle d’un nom de domaine auprès des organismes de gestion de délégation de nom de domaine (appelés Registar) pendant la durée du contrat
En cas de résiliation, suspension ou arrêt de l’abonnement au service Studiofrance Interactive, les redevances et frais de transfert de délégation seront à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE s’engage à fournir toutes les informations utiles au CLIENT pour le transfert et la gestion de ses noms de domaine. Si le PRESTATAIRE a réglé d’avance des redevances ou frais pour le maintien desdits noms de domaine pour une période postérieure à la cessation du contrat, le CLIENT les remboursera au PRESTATAIRE sur justificatifs.

Dans le cas où le client choisit de prendre en charge la gestion administrative de son domaine, le PRESTATAIRE se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences du non-paiement de ces redevances (rupture d’accès aux services, perte du nom de domaine, frais de réenregistrement, conséquences en termes de nécessité de changer de nom de domaine, choix de nouveau nom etc…).

7-B Comptes Email et service POP3

II est mis à la disposition du CLIENT des comptes Email sur un serveur d’Email POP3 dans les conditions définies sur le(s) bon(s) de commande. Le CLIENT déclare utiliser le serveur d’Email POP3 pour ses besoins spécifiques et non pour développer des services Email gratuits et/ou payants ouverts à des tiers. Le serveur Email POP3 doit être employé pour les besoins propres au CLIENT, son entreprise et ses collaborateurs. Le CLIENT déclare connaître et se tenir informé des réglementations et usages en matière de publicité par Email et s’engage à les respecter. Le non-respect de ces règles d’usage autorise le PRESTATAIRE à interrompre les services et comptes Email du CLIENT.

Le PRESTATAIRE n’est en aucun cas tenu de fournir un service SMTP (Emails sortants) au CLIENT, celui-ci est généralement fourni par le fournisseur d’accès Internet du CLIENT. En tout état de cause, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation par le CLIENT des services Email.

8 – CONTRAT DE SERVICE ET D’ASSISTANCE

Le PRESTATAIRE met à disposition du CLIENT un support d’assistance téléphonique et par courriels via une équipe support basée en France. Celui-ci a pour vocation d’assister le CLIENT dans la prise en main et l’utilisation du service Studiofrance Interactive. Ce support est disponible les jours ouvrés aux horaires de bureau du PRESTATAIRE mentionnés sur le site www.studio-france.com. Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la qualité et la disponibilité du support téléphonique et par courriels, et se réserve le droit d’en redéfinir le tarif et les heures de disponibilité.

9 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

9-A Cadre juridique, réglementations et respect du régime légal

Le CLIENT ne doit utiliser les services Studiofrance Interactive que dans la poursuite de buts légaux. II s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations, à la vente ou présentation de produits et de services sur Internet. Cela inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, les documents à caractère raciste, portant atteinte à la dignité humaine, contraires aux bonnes mœurs. Le CLIENT demeure seul responsable du contenu du site Internet créé à sa demande par le PRESTATAIRE auquel il a fourni le contenu ou qu’il a directement chargé sur le site, et garantit ce dernier qu’il ne contient rien qui contrevienne au droit applicable ni à des droits de tiers qu’il déclare détenir sur tout le contenu composant le site (photographies, marques, logos, illustrations, compositions, images, vidéos, fichiers audio, informations, textes etc…) et ce de manière à ce que la responsabilité du PRESTATAIRE ne puisse en aucun cas être engagée.

Le CLIENT garantit une présentation de son offre loyale et conforme aux dispositions légales en vigueur en ce qui concerne plus particulièrement celles relatives aux offres faites à distances (obligation d’information sur l’entreprise, sur le contenu de l’offre, sur les prix, le respect de la faculté de retour, la protection des données personnelles des clients finaux…). II déclare avoir connaissance des lois et réglementations en vigueur en ce qui concerne la vente par correspondance. II est seul responsable de l’exécution de la livraison, des suites à donner dans le cas où son client exercerait la faculté de retour du produit livré pour échange ou remboursement prévu par l’article L121-16 du Code de la Consommation.

Le CLIENT assume seul la responsabilité pleine et entière de son service, de son contenu, des commandes, des paiements des clients et de leurs suites, notamment fiscales. II fait sien tout litige y afférant et, notamment, ceux mettant en cause l’utilisation du service Studiofrance Interactive, des logiciels, du contenu de son offre et de ses engagements contractuels, le PRESTATAIRE n’étant pas l’éditeur du site, seul le CLIENT étant l’éditeur dudit site. A ce titre, il souscrira une assurance couvrant son site et son utilisation.

9-B Responsabilités

Le CLIENT est seul responsable du contenu de l’information accessible sur son site (FRONT OFFICE) et déclare être régulièrement titulaire ou investi de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du site internet créé et hébergé via le PRESTATAIRE ; il est seul responsable de l’utilisation de tous droits, notamment marques, logos, insignes commerciaux ou noms et/ou Copyrights présents dans son site.
D’une manière générale, le CLIENT garantit expressément le PRESTATAIRE contre tout recours de quelque nature que ce soit, émanant de tout UTILISATEUR, utilisateur ou tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée au titre du contenu de son site (FRONT OFFICE), de son utilisation par lui-même ou par des tiers, ou des produits ou services qu’il décidera d’y commercialiser et des modalités retenues par lui pour leur présentation, commercialisation et facturation.

Il incombe au CLIENT, préalablement à toute intervention du PRESTATAIRE, de prendre toutes les mesures de sécurité appropriées à la protection et à la sauvegarde de ses fichiers, informations, programmes, logiciels, données, bases de données.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de la perte ou détérioration de telles données ou des conséquences en résultant. Tout contentieux, de quelque nature qu’il soit, intenté contre le PRESTATAIRE pour des contenus, fait(s), écriture(s), image(s), sons, animations, renseignement(s), opinion(s), figurant sur les pages du CLIENT entraînera un appel en garantie à l’encontre du CLIENT qui en sera seul responsable dans son rapport avec le PRESTATAIRE. Cette responsabilité se traduira a minima par l’avance par le CLIENT au profit du PRESTATAIRE des frais liés à la réclamation et/ou la procédure (expertises, avocat, timbres fiscaux etc.) à tout le moins par leur remboursement à première demande. Le CLIENT supportera une présomption de responsabilité qui ne sera renversée que si le PRESTATAIRE est condamné après avoir vu sa responsabilité personnelle retenue par un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée. En cas de contentieux lié au service exploité par le CLIENT, le PRESTATAIRE après information préalable du CLIENT, se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu’à la résolution du contentieux.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT et/ou pour ses clients, malgré le dispositif de sécurité mis en place par le PRESTATAIRE.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en jeu en cas de défaillances du service résultant de faits indépendants de sa volonté, et notamment en cas de force majeure telle que définie à l’article 10 « Force majeure » ci-après, ou en cas de défaillances du réseau Internet, EDF, ou dues au non-respect des règles d’utilisation par le CLIENT. Dans le cas où la responsabilité du PRESTATAIRE serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données. Le montant de la réparation sera limité au montant dû par le CLIENT au titre de son abonnement au service Studiofrance Interactive pendant les trois mois précédents la date du premier manquement à l’origine de sa responsabilité. En aucun cas, un dysfonctionnement d’une durée inférieure à quarante-huit heures ne pourra donner lieu à réparation.

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable du paiement de taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) au(x) vente(s) et/ou achat(s) du CLIENT qui en est seul responsable. Le CLIENT déclare disposer de la capacité juridique et engager sa seule responsabilité pour l’acquittement de toute(s) taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) à la vente de ses produits et/ou services et plus généralement à l’exploitation de son site Internet.

10 – FORCE MAJEURE

Le PRESTATAIRE s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les services proposés. Cependant il n’est pas responsable en cas d’interruption du service imputable à un cas de force majeure, au fait d’un tiers, du CLIENT et/ou de L’UTILISATEUR ou de ses clients, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.

Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend le PRESTATAIRE.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trois mois consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

11 – DUREE, RESILIATION, MODIFICATION ET CLAUSES FINANCIERES

11.1 En l’absence de financement par un organisme tiers au CLIENT, le présent contrat prendra effet à la date et pour la durée indiquée au recto. Le contrat étant conclu pour une durée ferme, toute rupture anticipée dudit contrat à l’initiative ou aux torts du CLIENT, donnera lieu au paiement de l’indemnité de résiliation définie ci-après à titre de dédit. Le contrat se renouvellera indéfiniment par périodes successives d’une année, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant sa date d’échéance initiale puis d’anniversaire. En cas de reconduction, les conditions financières ou modification de ses conditions générales, applicables pour la nouvelle période contractuelle seront portées à l’attention du CLIENT sur sa première facture pour la période renouvelée. En cas de refus de ces modifications, le CLIENT devra en informer le PRESTATAIRE sous 30 jours, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai dépassé, les modifications seront réputées comme acceptées et la période suivante d’une année devra intégralement être acquittée par le CLIENT.
La non-acceptation par le CLIENT d’une modification du contrat rendue nécessaire pourra emporter résiliation du contrat sans que le CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnité.
Lors de la validation du bon de commande, le CLIENT devra régler un acompte de 50% du montant total forfaitaire de la commande figurant au recto. Il s’engage à régler 30% dudit montant à l’ouverture des droits du CLIENT à savoir lors de la communication qui lui sera faite des codes d’accès au Logiciel CMS et le solde de 20 % lors de la livraison du site.
Pour les prestations de service et d’assistance, le CLIENT paiera son abonnement suivant les modalités définies sur le(s) bon(s) de commande.
Le paiement des factures doit s’effectuer au comptant, à réception de facture, net et sans escompte en conformité avec les conditions prévues au recto. En cas de paiement par prélèvement bancaire, le client s’engage à fournir un R.I.B permettant sa domiciliation sur l’effet de banque.
En cas de retard de paiement, le CLIENT sera redevable de plein droit de paiement d’intérêts de retard, décomptés au taux de trois fois l’intérêt légal à compter du premier jour de retard, le PRESTATAIRE se réservant en outre de suspendre ses prestations jusqu’à la régularisation de l’intégralité de ses factures impayées. Les professionnels sont en outre redevables d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40€ (article L. 441-6 du Code de Commerce). En cas de non-paiement à l’échéance, l’ensemble des créances sur le CLIENT au titre d’un ou plusieurs contrats, deviendra exigible, 15 jours après mise en demeure de payer demeurée infructueuse et adressée au CLIENT par le PRESTATAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice pour le PRESTATAIRE du droit de faire application des dispositions prévues ci-après au titre de la résiliation du contrat et de ses conséquences.

11.2 En cas de financement par un organisme tiers au CLIENT de tout ou partie des prestations visées aux présentes, le présent contrat engage le CLIENT pour une durée égale à la durée du contrat de financement souscrit par le CLIENT auprès de l’organisme de financement mentionné au recto et annexé au présent contrat. Le contrat Studiofrance Interactive et le contrat de financement sont renouvelables par tacite reconduction par périodes successives d’une année, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai prévu aux conditions générales du contrat de financement, à défaut, dans le délai de 3 mois avant sa date d’échéance initiale puis d’anniversaire. En cas de reconduction, les conditions financières ou modification des conditions générales, applicables pour la nouvelle période contractuelle seront portées à l’attention du CLIENT un mois avant sa date d’échéance initiale puis d’anniversaire. En cas de refus de ces modifications, le CLIENT devra en informer le PRESTATAIRE sous 30 jours, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai dépassé, les modifications seront réputées comme acceptées et la période suivante d’une année devra intégralement être acquittée par le CLIENT. La non-acceptation par le CLIENT d’une modification du contrat rendue nécessaire pourra emporter résiliation, du contrat sans que le CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnité.
Après validation du bon de commande et du contrat de financement, le CLIENT accepte et s’engage à ce que son organisme de financement règle 100% du montant de la commande figurant au recto à réception soit du justificatif de communication des codes d’accès au Logiciel CMS soit du procès-verbal de livraison selon ce qui aura été convenu. Le CLIENT est informé, sauf mentions contraires dans le contrat qu’il a signé avec l’organisme de financement qu’il a choisi, que le premier loyer dû à ce dernier sera appelé après signature dudit procès-verbal ou après une période de calage ne pouvant excéder 2 mois suivant la réception des codes d’accès au Logiciel CMS. Si pour des raisons imputables au CLIENT (retard pris ou défaillance dans l’exécution de ses obligations collaboratives, modifications de périmètres souhaités ou d’environnements notamment informatique, juridique et/ou social sans que cette liste soit exhaustive), le procès-verbal de livraison n’était pas signé et consécutivement le contrat de financement n’entrait pas en vigueur, le CLIENT s’engage à régler au PRESTAIRE à première demande, 25% du montant de sa commande figurant au verso compte tenu des prestations accomplies, ressources et frais exposés par le PRESTATAIRE.

11.3 Le PRESTATAIRE pourra résilier, de plein droit, sans indemnité et sans préavis le présent contrat et recouvrer immédiatement le montant total de ses créances dans les cas suivants :

11.3.1 Lorsque le CLIENT a cédé tout ou partie de ses droits au titre du présent contrat sans l’accord du PRESTATAIRE, s’il a porté atteinte au Logiciel CMS, s’il a modifié le site Internet hébergé sans avoir obtenu l’autorisation écrite du PRESTATAIRE et/ou malgré son refus et /ou fait intervenir un tiers au lieu et place du PRESTATAIRE pour des missions qui sont les siennes ;

11.3.2 En cas de défaut ou de retard de paiement pour des raisons imputables au CLIENT, de refus de laisser le PRESTATAIRE intervenir sur le site Internet contractuel ou d’en assurer la maintenance, et plus généralement, en cas d’inexécution de l’une de ses obligations, et ce, 15 jours après mise en demeure délivrée par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse.

11.3.3 En cas de modification de son environnement et/ou de ses systèmes informatiques ne permettant plus au PRESTATAIRE d’exécuter ses obligations dans les conditions initialement prévues ayant déterminé les conditions du présent contrat.

11.3.4 En cas de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire, si le liquidateur ou l’administrateur n’exige pas la poursuite du présent contrat dans les conditions prévues par la loi.

11.4 En cas de résiliation pour l’un des motifs qui précédent ou pour tout autre motif imputable au CLIENT comme en cas de résiliation anticipée par le CLIENT avant le terme fixé contractuellement, le CLIENT sera redevable, en sus des créances déjà facturées et non réglées et celles à échoir, d’une indemnité irréductible égale à 100% de l’ensemble des redevances ou abonnements facturés par le PRESTATAIRE, du départ du contrat jusqu’à sa résiliation, multipliée par le nombre de mois restant à courir jusqu’au terme contractuel.
Dans tous les cas, une somme supplémentaire égale à 10% HT des sommes dûes au PRESTATAIRE consécutivement à la résiliation des contrats par le CLIENT, y incluse l’indemnité prévue ci-avant, sera dûe au PRESTATAIRE au titre de ses frais de gestion.

11.5 A la cessation du contrat pour quelle que cause que ce soit, et sous réserve que le CLIENT soit à jour des sommes dues au PRESTATAIRE, ce dernier veillera à lui restituer l’ensemble des fichiers de ses répertoires, exception faite des fichiers propres au logiciel Studiofrance Interactive et au Logiciel CMS, ainsi qu’une copie des données contenues dans sa base de données au format TXT ; le CLIENT s’engageant à payer au PRESTATAIRE les frais relatifs à cette mise à disposition de ces éléments qui lui seront facturés à prix coûtant. De son côté, le CLIENT devra désinstaller les fichiers source du site de tous ses supports et détruire toutes copies qui en aurait été faite, le PRESTATAIRE se réservant de vérifier le respect de ces dispositions par le CLIENT qui assumera les frais de toute vérification dont il résulterait un manquement de sa part à ce titre.

12 – OBLIGATION D’INFORMATION

Le CLIENT s’engage à informer sans délai le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation, notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, de son environnement informatique, de ses connexions à Internet et plus généralement de tout ce qui aurait une incidence sur l’exécution par le PRESTATAIRE de ses obligations.

Le PRESTATAIRE informe le CLIENT mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le recouvrement et le suivi des dossiers et missions confiées par ses clients ainsi que dans le cadre de la prospection. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations commandées et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces dernières, délai augmenté de ou limité à 3 ans à des fins d’animation ou de prospection suivant la dernière participation ou inscription à un évènement du PRESTATAIRE, sans préjudice des obligations de conservation (10 ans suivant clôture de l’exercice notamment en matière comptable) ou des délais de prescription. Le responsable du traitement des données est Studiofrance Interactive – 20 rue du Dr Georges Lafosse, 92170 Vanves – France (contact@studio-france.com). L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du CLIENT ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le client personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le CLIENT peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les personnes concernées bénéficient également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courriel postal ou électroniques aux adresses mentionnées ci-dessus.

13 – REGLES DE CONFIDENTIALITE

Le PRESTATAIRE respecte et protège la confidentialité du CLIENT et s’interdit d’utiliser directement ou indirectement les informations personnelles et les données d’activité du CLIENT. Le service Studiofrance Interactive propose sous forme de services ou de fonctions, des passerelles vers des sociétés tiers telles que des banques, des moteurs de recherche, des comparateurs, des assurances…
Aucune passerelle n’étant activée par défaut dans les réglages de Studiofrance Interactive lors de sa livraison, le CLIENT choisit ou non de les activer et il est seul responsable de l’utilisation pouvant être faite des données transférées. Le PRESTATAIRE attire expressément l’attention du CLIENT sur le fait qu’elle n’a aucun pouvoir sur les sociétés ou les personnes vers lesquelles les données du CLIENT peuvent être transférées dans le cas où ce dernier activerait lesdites passerelles. Ces sociétés ayant des politiques de confidentialité qui leur sont propres, le PRESTATAIRE invite le CLIENT à en prendre connaissance avant chaque utilisation et décline toute responsabilité à ce titre.

Le PRESTATAIRE peut dans certains cas partager certaines informations non nominatives avec des partenaires et certaines autres tierces parties à des fins statistiques. Toutefois, cette diffusion porte exclusivement sur des informations globales et génériques de la plateforme Studiofrance Interactive, ce qu’accepte le CLIENT. Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas publier d’informations permettant l’identification du CLIENT sans avoir obtenu au préalable son accord explicite.
Dans le cadre de sa propre politique de communication, le PRESTATAIRE pourra être appelé à citer le nom du Service WEB hébergé et/ou du CLIENT. Le CLIENT doit informer le PRESTATAIRE par lettre recommandée avec avis de réception notifiant sa décision dans le cas où il ne souhaite pas que son nom soit cité sur les supports de communication du PRESTATAIRE.
Le CLIENT doit être conscient du fait que le PRESTATAIRE peut être tenu de révéler des informations personnelles et/ou d’activité dans le cadre de procédures légales telles que mandat de perquisition, assignation à comparaître, décision judiciaire, etc.

14 – DROIT DE RETRACTATION

Le CLIENT s’il n’est pas professionnel ou s’il est professionnel mais a conclu le présent contrat hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il emploie moins de 6 salariés, bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours si le contrat signé l’a été en dehors du lieu d’exercice professionnel du PRESTATAIRE ou à distance par tout moyen de transmission électronique. Le CLIENT peut renoncer au bénéfice de ce droit de rétractation au moyen d’une déclaration expresse séparée selon le modèle qui lui a été remis le jour de la signature, ce qu’il reconnait.
Le CLIENT reconnaît toutefois que la création d’un site Internet, comme sa refonte, constituent, du fait des choix qu’il opère sur son contenu et ses fonctionnalités, la fourniture d’un bien personnalisé excluant l’exercice de son droit de rétractation sur la création ou la refonte d’un site Internet commandé.

15 – INFORMATIONS ET BONNE FOI

Informées obligations résultant de l’article 1112-1 du Code Civil, les parties déclarent, chacune en ce qui la concerne, ne connaître aucune information dont l’importance serait déterminante pour le consentement de l’autre et qui n’ait été exposée à l’autre avant la conclusion du contrat auquel ces conditions s’appliquent. Chacune s’engage à communiquer à l’autre, en temps utile, des informations exactes, complètes et suffisantes pour permettre l’exécution des présentes.
Le CLIENT reconnait avoir choisi les prestations et/ou la solution commandée au PRESTATAIRE, sous sa seule responsabilité en fonction de ses qualités et de son coût, par rapport à ses propres besoins, et avoir reçu avant la conclusion du contrat toutes les informations et conseils nécessaires pour y souscrire de manière éclairée.

16- SOUS-TRAITANCE

Le PRESTATAIRE est libre de recourir à la sous-traitance de tout ou partie des obligations à sa charge au titre des présentes, de modifier l’identité de ses sous-traitants en cours d’exécution, sans autre accord nécessaire du CLIENT.

17 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à la validité et/ou l’application et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation Studiofrance Interactive sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Versailles, auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive quel que soit le lieu d’utilisation du service ou le domicile du défendeur. Cette clause, par accord express des parties, s’applique même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.